Chemins de PICARDIE 1
Bonjour,
>
> Pour vos questions concernant la loi, voici quelques réponses (tiré du
> livre : _les Chemins Ruraux_, G.-D. Marilia, Les Editions de
> Communale et Départementale) :
>
> A SAVOIR : les tribunaux administratifs sont compétents lorsqu'il s'agit
> de la légalité d'une délibération du conseil municipal tandis que les
> tribunaux judiciaires sont concernés par la question de propriété
>
>
> *- que faire si le maire reste sourd à nos demandes de remise en état?*
>
> Le recours en excès de pouvoir.
> Bien que le contentieux du domaine privé, donc des chemins ruraux, soit
> par principe de la compétence judiciaire, la jurisprudence considère que
> le refus d'un maire, explicite ou même implicite du fait de son
> inaction, de faire rétablir l'assiette d'un chemin rural est un acte
> *administratif* détachable de la gestion du domaine (TC, 8 novembre
> 1982, Lewis Mario). Le tribunal a en effet jugé que cette inaction
> "mettait en cause l'inexécution par l'autorité municipale de sa
> mission d'intérêt public de maintenir l'assiette d'une voie abandonnée
> aux riverains".
> Saisi d'un tel recours, le juge administratif constatera que le maire,
> qui avait obligation d'agir et ne l'a pas fait, a commis une illégalité.
> Il annulera en conséquence le refus d'agir.
> La jurisprudence donne de nombreux exemples d'annulation d'un refus
> implicite du maire d'agir pour rétablir la libre circulation dans une
> voie communale : le juge administratif peut désormais condamner la
> commune au paiement d'astreintes qui viendront alors s'ajouter à
> l'indemnité.
>
> Le recours en indemnité.
> La décision illégale résultant de l'inaction du maire est fautive et
> cette faute est susceptible d'ouvrir pour le tiers lésé une action en
> réparation du préjudice subi.
> Mais s'agissant de l'exécution des pouvoirs de police, le tiers lésé
> devra établir l'existence d'une "faute lourde" que n'est pas prouvée si
> le maire justifie avoir fait le nécessaire.
> Dans le cas où une telle faute est établie, la commune sera responsable
> du préjudice subi par le tiers, qui pourra consister en des difficultés
> pour accéder à sa propriété, entravant ainsi la bonne exploitation de
> cette dernière.
>
> *
> -un particulier ,peut-il porter plainte sur son nom propre ou faut-il
> être association?
> -porter plainte contre X ou désigner l'exploitant riverain?*
>
> Actions civiles d'un particulier.
> Ce dernier pourra agir devant les tribunaux judiciaires dans diverses
> hypothèses :
> - contre un tiers : comme le maire agissant au nom de la commune, un
> particulier empêché d'utiliser le chemin par un tiers peut lui aussi
> intenter une action possessoire devant le Tribunal d'instance.
> - contre le commune elle-même : action en réparation d'un dommage
> subi par sa propriété, dans certaines hypothèses telles que
> l'effondrement d'un mur limitrophe d'un chemin rural non ouvert à la
> circulation publique, ce dernier relevant du domaine privé de la
> commune; action contre une délibération d'un conseil municipal créant un
> droit de passage sur un chemin relevant du domaine privé communal,
> action en bornage, ...
>
> Les associations de randonneurs peuvent légalement intenter des actions
> devant le tribunal pénal pour poursuivre et faire condamner un
> particulier ayant disposé des obstacles sur un chemin rural. (il y a
> cependant des conditions pour être recevables)
>
> *
> -une commune peut-elle déposer des silex coupants pour les pneus de VTT
> ou de calèche?
>
> *Le code rural, dans ses dispositions relatives à la conservation et à
> la surveillance des chemins ruraux (art. R 161-14), donne une liste des
> infractions susceptibles d'être sanctionnées.
> Il s'agit des actes suivants :
> - circulation des véhicules et des matériels dont l'usage a été interdit
> par arrêté du maire en application de l'article R. 161-10
> - dépavement et enlèvement des pierres et matériaux destinés aux travaux
> sur les chemins ou déjà mis en oeuvre
> - labourage et culture du sol dans les emprises des chemins et de leurs
> dépendances
> - plantations d'arbres et de haies sur l'emprise des chemins
> - creusement de caves sous l'emprise des chemins
> - rejet d'eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations sur
> les chemins
> - mutilation des arbres plantés sur les chemins
> - dégradation des appareils de signalisation, bornes ou ouvrages d'art
> - dessins, inscriptions ou affichages sur les chemins*
> *-_ dépôt d'objets ou produits susceptibles de porter atteinte à la
> sécurité de la circulation, tels que pierres, amas de terre, et d'une
> manière générale de se livrer à tout acte de nature à porter atteinte à
> l'intégrité des chemins ruraux.
>
> _Moyens d'action du maire : En cas de dommage ou d'infraction à la
> police de la circulation ou de la conservation des chemins ruraux, le
> maire peut, en sa qualité d'officier de police judiciaire, dresser
> procès-verbal. Ont également compétence, les agents de police
> judiciaire, les gardes champêtres, les agents communaux chargés de la
> surveillance de la voie publique agréés par le procureur de la
> République et les gardes particuliers assermentés.
>
>
>
> Je pense avoir répondu à vos interrogations.
> Comme vous l'avez si bien dit dans votre mail précédent, beaucoup de
> personnes sont uniquement consommateurs des chemins. Notre association a
> parfois quelques difficultés à trouver des acteurs locaux motivés pour
> réaliser un inventaire détaillé des chemins de leur commune.
> Pourtant ce recensement a un grand intérêt pour la commune : d'une part
> il constitue un début de preuve de la propriété de la commune et d'autre
> part il permet, le jour où il est établi, d'interrompre une prescription
> en cours... (prescription trentenaire acquisitive)
> C'est pourquoi, je me répète à nouveau mais j'espère vivement que vous
> nous accompagnerez dans notre projet de recensement des chemins de votre
> commune.
>
> N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement complémentaire
> (nouveau numéro : 06-38-10-04-85)
>
> Cordialement
>
> Mylène ESCHEMANN
> Chargée de mission "chemins ruraux"
>
> Chemins de Picardie
> 1, chemin du pont de la Planche
> 02 000 BARENTON-BUGNY
> 06-38-10-04-85
> cheminsdepicardie@naturagora.fr
> www.naturagora.fr